Le décret tertiaire est une réglementation énergétique inscrite dans la loi ELAN de 2018 en France. Son objectif est de réduire de manière significative la consommation énergétique des bâtiments tertiaires, tels que les bureaux, les commerces, les hôtels et les établissements publics. Cette réglementation vise à diminuer la consommation énergétique de ces bâtiments de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050, par rapport à l’année de référence 2010.
Qu’est-ce que le décret tertiaire ? Ses objectifs et son champ d’application
Le décret tertiaire impose aux propriétaires et aux locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1000 m² de mettre en place des mesures visant à réduire leur consommation énergétique. Cette réglementation s’inscrit dans le cadre de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique, en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Les objectifs du décret tertiaire sont ambitieux.
Il vise à inciter les acteurs du secteur tertiaire à adopter des pratiques plus économes en énergie et à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments. Le but ultime est de contribuer à la réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, en alignement avec les objectifs nationaux et internationaux en matière de développement durable.
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Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires sont directement concernés par le décret. Ils sont responsables de la mise en œuvre des mesures nécessaires pour réduire la consommation énergétique de leur bâtiment et doivent se conformer aux obligations du décret.
Les bâtiments concernés par le décret
Le décret tertiaire concerne les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m². Cela inclut les bureaux, les commerces, les hôtels, les établissements d’enseignement, les établissements publics, et les bâtiments de santé. Ces bâtiments sont soumis à des obligations spécifiques en matière de performance énergétique.
Exclusions et exceptions
Il existe certaines exclusions et exceptions au décret tertiaire. Les bâtiments temporaires, les bâtiments liés à des activités de culte, ainsi que les bâtiments relevant de la défense et de la sécurité intérieure ne sont pas soumis à cette réglementation. Même si un bâtiment est exclu, il est tout de même bénéfique de mettre en place des mesures d’efficacité énergétique pour réduire sa consommation.
Les obligations du décret tertiaire
Le décret tertiaire impose aux propriétaires et aux locataires de bâtiments tertiaires de remplir certaines obligations pour réduire leur consommation énergétique.
Audit énergétique et plan d’action
La première obligation est la réalisation d’un audit énergétique. Cela permet d’identifier les déperditions d’énergie, les points faibles de l’enveloppe du bâtiment, et les améliorations possibles. Sur la base de cet audit, un plan d’action doit être élaboré pour mettre en œuvre les mesures nécessaires afin de réduire la consommation énergétique du bâtiment.
Suivi et déclaration des consommations énergétiques
Les propriétaires de bâtiments tertiaires sont tenus de déclarer leurs consommations énergétiques annuelles pour la période de 2010 à 2019 via la plateforme OPERAT, administrée par l’ADEME. Cette démarche initiale comprend la sélection de l’année de référence, définie comme l’année où la consommation énergétique a été la plus élevée en raison de conditions climatiques rigoureuses. Cette année sert de base pour les calculs futurs et inclut divers facteurs tels que la quantité d’énergie consommée (en kWh pour différents types d’énergie comme le gaz, l’électricité, le fioul, le bois, etc.), la superficie des espaces concernés, la sévérité du froid annuel et le niveau d’activité dans les locaux. Pour les bâtiments construits après 2019, OPERAT peut fournir une estimation théorique de référence.
Les entreprises ayant des locaux mixtes, incluant par exemple des zones industrielles en plus des bureaux, doivent spécifiquement mesurer la consommation énergétique des zones dédiées aux activités tertiaires. Cela peut nécessiter un audit énergétique ou l’utilisation des estimations fournies par OPERAT. Pour assurer une précision accrue, l’installation de sous-compteurs est recommandée afin de distinguer clairement la consommation énergétique des différentes parties du bâtiment tertiaire.
Sanctions en cas de non-respect des obligations
En cas de non-conformité aux obligations du décret tertiaire, des sanctions peuvent être appliquées. Il est essentiel de se conformer aux exigences du décret afin d’éviter ces sanctions, qui peuvent être financières et juridiques.
Un défi entre enjeu technologique et évolution des comportements
L’utilisation de technologies et d’innovations peut contribuer à réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Cela inclut l’installation de systèmes de gestion technique du bâtiment (GTB) et d’équipements performants, tels que des systèmes d’éclairage intelligents et des systèmes de chauffage et de climatisation économes en énergie.
La sensibilisation des occupants des bâtiments tertiaires est, elle aussi, essentielle pour réduire la consommation d’énergie. Il est important de les informer des enjeux énergétiques et de les engager dans des comportements économes en énergie, tels que l’utilisation rationnelle du chauffage, de la climatisation et de l’éclairage.
En conclusion, le décret tertiaire façonne l’avenir des locaux professionnels en imposant des obligations strictes en matière de performance énergétique. Les propriétaires et les locataires de bâtiments tertiaires doivent se conformer à ces obligations pour réduire la consommation énergétique de leurs bâtiments. En mettant en place des stratégies efficaces, telle que l’utilisation de technologies innovantes et la sensibilisation des occupants, il est possible de respecter les objectifs du décret et de contribuer à la transition énergétique et à la lutte contre le changement climatique.
Pour enrichir votre compréhension du décret tertiaire et son influence sur l’avenir des espaces professionnels, je vous invite à consulter une série d’articles et de ressources détaillées. Commencez par explorer l’analyse approfondie proposée par l’ADEME, qui détaille les implications et les stratégies pour se conformer au décret tertiaire, disponible sur leur page spécifique au décret. Ensuite, le Ministère de la Transition écologique offre un aperçu complet des objectifs et des exigences du décret dans son contexte législatif, dont le contenu est accessible via ce lien direct. Pour une perspective pratique sur la mise en œuvre du décret, la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME, fournit des outils et des conseils pour la déclaration des consommations énergétiques, consultables ici. Enfin, pour des conseils experts et des études de cas sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires, l’IFPEB présente des ressources précieuses, dont les détails sont disponibles sur leur site dédié.
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